Depuis plusieurs années, les associations LGBTQIA+, trans, nationales et locales, constatent que les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) bloquent administrativement la prise en charge de soins des personnes trans dans le cadre de leur transition.
Les CPAM ne manquent pas d’imagination pour émettre ces refus : absence de suivi depuis plus de 2 ans par une équipe pluridisciplinaire, actes relevant d’une chirurgie esthétique, absence de suivi psychiatrique, demande médicalement injustifiée, etc.
Ces refus abusifs et discriminatoires contraignent de nombreuses personnes à payer des frais de soins anormalement élevés, ou pire à renoncer à leurs soins faute de moyen.
En début d’année 2023, M., soutenu par des associations locales et nationales, a décidé de mettre fin à ces abus, cette illégalité, en menant une action judiciaire contre la CPAM du Rhône qui refusait de prendre en charge sa mammectomie.
Cette première étape a été un succès puisque le Tribunal Judiciaire de Lyon a tenu compte de la nécessité de l’opération pour lui accorder en urgence une prise en charge, lui permettant de faire réaliser la chirurgie.
La prochaine étape est d’agir collectivement contre ces abus, afin que toute personne trans en France, quel que soit son âge, sa situation personnelle et financière, son lieu de résidence, puisse bénéficier de ses droits et à l’auto-détermination de son genre.
Dans ce cadre, M., son avocate Maître GANDONOU et des associations locales et nationales ont décidé d’initier un recours mutualisé contre les CPAM et la CNAM, l’organisme de tutelle, décisionnaire sur ces questions.
Aujourd’hui, le groupe de travail constitué souhaite réunir et accompagner le maximum de personnes lésées pour intégrer ce recours ambitieux et médiatisé. Les personnes doivent répondre aux critères suivants :
- avoir été victime d’un refus de toute sorte de prise en charge (soins hormonaux, chirurgies, transports, arrêt de travail, ALD, etc) ;
- l’acte doit être intervenu dans les deux ans et demi passés ;
- le dossier papier doit être remis au plus tard le 12/09/23 ;
- l’action peut concerner toutes les CPAM de France ;
Pour toute information ou pour nous faire part de votre témoignage, nous vous invitons à contacter le groupe de travail : recours@centrelgbtilyon.org
Ce communiqué est le produit d’un travail inter-associatif de représentant·es d’association LGBTQIA+, trans, nationales et locales.
Liste des signataires :
- Centre LGBTI+ Lyon
- FRISSE
- Le Refuge
- Chrysalide
- Fransgenre
- Collectif Fiertés en Lutte
